| Autre | Conditions de vente du prestataire : Mme Ginois Delphine - Les balcons de la Vanoise Apt 206 - Article 1- Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublé de tourisme. Article 2 – durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Article 3 – Le contrat de réservation : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location (en ligne, par virement bancaire ou par courrier). La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Article 4 – absence de rétractation : quel que soit le mode de réservation, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l‘article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Article 5 – annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire. A) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. B) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 6 – annulation par le propriétaire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au locataire. Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Article 7 – arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Article 8 – règlement du solde : le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux (ou 30 jours avant arrivée selon votre mode de fonctionnement). Article 9 – état des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de l'hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Article 10 – dépôt de garantie ou caution : Un dépôt de garantie ou caution de 350 € est demandé par le propriétaire à son adresse avant le séjour, et la réalisation obligatoire d'un état des lieux. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie ou caution est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine. Article 11 – utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Article 12 – capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client. Article 13 – animaux non admis - Article 14 – assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type « villégiature » pour ces différents risques. Article 15 – litiges : toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à l'organisme de classement dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre Réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l'arbitrage de l'organisme de classement qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Article 16 - taxe de séjour : La taxe de séjour est à régler par les personnes adultes ( + de 18 ans) au départ de l'hébergement. Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil communautaire de Haute Maurienne |
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