Entre Bocage et Mer à 10 minutes des plages

Conditions générales de location du meublé saisonnier : 1 - dispositions generales : le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat. 2 - paiement : la réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25% de la somme totale) avant la date indiquée. Le solde de la location est versé le jour de l'arrivée, après l'établissement d'un état des lieux contradictoire. 3 - dépôt de garantie ou caution : a l'arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d'encaisser le dépôt de garantie. Il est restitué au locataire, après l'état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délais de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire. 4 - utilisation des lieux : le locataire utilise la location d'une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintient en état de servir. 5 - nombre d'occupants : le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d'occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes. 6 - état des lieux et inventaire : l'état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont fait contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties - 7 - conditions de résiliation : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courriel : a) avant l'entrée en jouissance : En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles peuvent être restituées, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix. B) si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire, - Le présent contrat est considéré comme résilié, - Les arrhes restent acquises au propriétaire, - Le propriétaire peut disposer de sa location. C) en cas d'annulation de la location par le propriétaire : Il rembourse au locataire le double du montant des arrhes reçues. 8 - interruption de séjour : en cas d'interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d'occupation non effectuée. 9 - assurances : le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur. 10 - litiges ou réclamations : si la réclamation porte sur l'état des lieux ou l'état descriptif de la location, elle doit être alors formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l'arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d'autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.