| Autre | Conditions generales de vente - Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d'hébergements Gîtes de France agréés par l'Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques. Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. A) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location. B) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux. Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive. Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine. Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client. Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d'indiquer le nombre d'animaux familiers qui l'accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l'hébergement. Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. Article 15 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire. Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à l'Antenne Départementale ou itnerdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Federation nationale des gites de france – 40, avenue de flandre – 75019 paris - Article 1 - Conditions générales de location - Ce prix s'entend : Charges d'eau, de gaz, d'électricité. Charge d'électricité comprise. Ménage à la charge du locataire en fin de séjour. Capacité d'accueil maximum : Quatre (4) personnes (adultes ou enfants à partir de deux ans, chaise haute et lit parapluie compris sur demande). Merci d'indiquer précisément le nombre d'adultes et d'enfants. Animaux non autorisés. Internet via cable ethernet (fourni) pour PC Portable. Il est convenu qu'un état des lieux loués (mobilier, matériel) sera effectué en début et fin de séjour. Toute perte ou dégât donnera lieu à une indemnisation selon les conditions de l'article 3. Le locataire réserve la location en versant, à titre d'acompte 25% du montant de la location haute. Article 2 – Arrivée et Départ - Le locataire est tenu de se présenter le jour et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire devra prévenir le propriétaire. En cas de non présentation dans les 24h qui suivent la date d'arrivée prévue, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé. Sauf accord entres le propriétaire et le locataire, celui-ci devra quitter les lieux au plus tard au jour et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. Article 3 - Caution - Le dépôt de garantie, fixé à 300 €, sera versé par le locataire à l'entrée des lieux. Cette caution répondra à la perte, aux dégâts occasionnés aux objets, mobilier ou autres. Cette caution sera restituée après état des lieux de sortie, lors du départ ou dans un délai maximum de 8 jours. En cas de dégradations occasionnées par le locataire aux lieux et choses louées, le montant restitué de ce dépôt sera minoré du coût des réparations (ou remplacement sur présentation de justificatifs par le propriétaire), et ce dans un délai maximum de deux mois. Une somme de 60 € sera versée par le locataire au moment du départ dans le cas où le ménage (non restitution du meublé dans l'état initial de propreté) serait à faire par le propriétaire. Article 4– Capacité et règlement - Le présent contrat est établi pour une location pouvant accueillir jusqu'à quatre personnes. La venue de personnes supplémentaires (maximum 2), sera soumise à l'accord du propriétaire qui devra averti par écrit (mail ou courrier) avant l'entrée en possession du lieu (des frais supplémentaires seront appliqués. Aucun autre personne ne sera admise à disposer du gîte en dehors des personnes inscrites au contrat). Si le nombre de locataires dépasse le nombre spécifié dans le contrat sans que le propriétaire n'en soit informé, le propriétaire refusera l'entrée des lieux aux locataires supplémentaires. Tout invité (journée) est soumis à l'accord préalable du propriétaire. Les installations sur place sont exclusivement réservées aux personnes ayant loué le gîte. Les animaux ne sont pas admis. Tout locataire ne respectant pas l'interdiction se verra refuser l'accès au gîte. Article 5 - Assurances - Les locataires sont invités à souscrire un contrat d'assurance type villégiature ou mobilier hors domicile (cf. contrat multirisque habitation) Les locataires sont tenus de s'informer auprès de leur compagnie d'assurance. Toute réclamation ne sera prise en considération que pendant la durée légale du contrat si cette réclamation émane du locataire. Chaque partie s'engage à se conformer et à respecter les clauses du présent contrat. |
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